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La libéralisation de l'énergie: Libéralisation de l’électricité et du gaz au 1er janvier 2007 : un premier bilan
Oui. Les dispositions réglementaires nécessaires ont été prises à temps en vue de l’ouverture du marché en Région wallonne au 1er janvier 2007, e.a. l’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de services publics (MB du 27/4/6) et l’arrêté Eligibilité qui fixe un calendrier précis d’ouverture (MB du 22/5/6).
La préparation de la libéralisation s’est faite en étroite collaboration avec les acteurs (GRD/fournisseurs) au sein du groupe de travail « Ouverture totale du marché » créée fin 2005 sous l’égide de la CWaPE, le régulateur. Ce groupe de travail continue d’ailleurs à se réunir régulièrement afin de piloter le processus de libéralisation.
Outre les mesures qui viennent d’être citées, ajoutons qu’une campagne d’information grand public (presse écrite, média audiovisuels) a débuté dès le mois de juin
Un call center (078/15.00.06) est opérationnel, y compris en langue allemande, depuis le mois de juin 2006. Il peut notamment répondre aux questions de simulation tarifaire pour les personnes qui ne disposent pas d’internet.
Enfin, à la demande du Ministre ANTOINE, un simulateur tarifaire a été mis en place dès le mois de septembre 2006 pour aider le consommateur à comparer les offres et à connaître l’impact de son choix sur sa facture.
Oui, eu égard au choix réel en termes de fournisseur et au nombre des changements de fournisseur.
Contrairement à la situation bruxelloise, les clients résidentiels wallons ont en effet un choix réel parmi une panoplie de fournisseurs (ELB, Luminus, Lampiris, Essent, Nuon).
Il y a eu un véritable engouement des consommateurs pour le choix actif d’un fournisseur. En plus des 100.000 clients déjà libéralisés (électricité verte), respectivement 97.000 clients électricité (5.9% clientèle) et 32.000 clients gaz (5.2% clientèle) ont fait le choix d’un nouveau fournisseur pendant le seul mois de novembre 2006 (entrée en vigueur du contrat au 1er janvier 2007). Gros succès d’Essent, et dans une moindre mesure de Lampiris (90.800 Essent et 21.800 Lampiris).
Il faut ajouter à ces chiffres les clients qui n’ont pas « changé » de fournisseur mais ont signé un contrat avec le fournisseur historique.
En Wallonie, une personne sur quatre a donc déjà choisi son fournisseur d’électricité. En gaz, c’est une personne sur cinq alors que nous sommes au tout début du processus. La Flandre n’a pas connu un tel succès lors de l’ouverture du marché de l’énergie en juillet 2003. Il y a dès lors de quoi sourire lorsque l’opposition MR déclare qu’ « une minorité de gens ont choisi un fournisseur d’énergie ».
Outre la bonne préparation de l’ouverture du marché évoquée ci-dessus, la campagne d’information de la RW sur la libéralisation et la mise en place, à la demande du Ministre Antoine, d’un simulateur tarifaire de la CWaPE ont sans conteste contribué à ce succès.
La progression des appels du callcenter « Libéralisation » mis en place dès juin 2006 montre clairement l’impact de la campagne d’information (34 appels en août/septembre - 2086 en septembre/octobre – 6602 en octobre/novembre – 14.000 en décembre/début janvier).
Les résultats de la campagne menée attestent d’un réel impact auprès de la population.
Le processus d’apprentissage dans le chef des consommateurs de cette nouvelle liberté de choisir son fournisseur d’énergie est certes un processus continu. Il importera donc de continuer à sensibiliser la population à ce sujet (nouvelle vague de communication en février 2007).
Les fournisseurs ont été surpris par cet engouement de la part des consommateurs wallons. Le revers de la médaille de ce succès est :
- Très grande sollicitation des call centers des opérateurs (ex. call center de Netmanagement Wallonie), pour des causes diverses (dont demandes de code EAN) - Essent, en particulier, est victime de son succès. Il a indiqué ne pas être en mesure de fournir au 1er janvier 2007 une partie des clients ayant conclu un contrat avant le 20/11/06 (report au 1/3/07) - Dans une zone de Wallonie (botte du Hainaut – AIESH), la situation historique, liée au réseau (dépendant de la France), implique l’absence de choix de fournisseurs
Le Ministre a pris les initiatives nécessaires en vue de remédier le plus rapidement possible à ces difficultés.
Conformément à la répartition des compétences entre Etat fédéral et Régions, seul le fédéral est compétent en matière de tarif.
D’ailleurs, avant l’ouverture du marché, on notera que le Ministre fédéral ayant l’Energie dans ses compétences, M. Verwilghen, a toujours refusé malgré nombreuses interventions de la Région wallonne de diminuer les prix aux clients captifs pour leur faire profiter des réductions imposées aux gestionnaires de réseaux.
C’est le Gouvernement fédéral, au début du processus de libéralisation qui a décidé de la fin de la péréquation tarifaire et il n’a jamais remis en cause cette situation depuis. Cela signifie que depuis le processus de libéralisation en Flandre (juillet 2003), un consommateur flamand paye un prix de l’électricité/gaz qui est différent en fonction de son lieu d’habitation. La situation est à présent la même en Région wallonne.
Dans un marché libéralisé, les fournisseurs sont libres de fixer leurs tarifs. Outre le prix du commodity (électron, molécule de gaz), le tarif inclut le tarif du Gestionnaire de réseau de Transport et du Gestionnaire de réseau de Distribution (votre intercommunale), soumis au contrôle du régulateur fédéral,
Suite à la fin de la péréquation, les tarifs des GRD varient: entre Régions et au sein d’une même Région (cas en Flandre et en Wallonie). En Flandre, en moyenne, les tarifs des GRD sont moins élevés qu’en Wallonie. Cela s’explique par des raisons objectives : densité de population/longueur du réseau, nature du sous-sol, étendue du réseau, …).
C’est la différence au niveau des tarifs des GRD qui explique que les prix de l’E/G sont en moyenne moins élevés en Flandre qu’en Wallonie.
Comme le montrent les tableaux ci-joints (source : CWaPE), un consommateur type (3.500 kWh pour l’électricité et 23.260 kWh pour le gaz) payera dans la majorité des cas moins cher son énergie pour autant qu’il fasse un choix actif d’un fournisseur. La situation est moins favorable pour les petits consommateurs et ne permet pas de réduction dans la zone d’Interlux.
Le simulateur tarifaire de la CWaPE, à l’initiative du Ministre Antoine, montre clairement que les « consommateurs dormants » sont perdants. Il y a un véritable avantage pour les consommateurs à être actifs. Test-Achats dit la même chose. Cela ne signifie pas pour autant qu’il faut paniquer et se précipiter.
Le problème des disparités tarifaires est à l’examen : Intermixt, Interregie, de même que la CWaPE, ont été consultées par le Ministre à ce sujet.
Par ailleurs, la CREG (régulateur fédéral) poursuit son travail d’analyse des coûts des GRD et impose des objectifs de réduction. Ci-joint un aperçu de l’évolution des tarifs GRD 2007 (évolution par rapport à 2006) :
– Pour le gaz, les tarifs de distribution ont chuté partout, sauf chez Sedilec. Les baisses les plus significatives se retrouvent chez Interlux et Simogel;
– Pour l’électricité, légère augmentation, sauf pour l’ALE qui baisse (introduction d’un tarif bihoraire. Impact favorable pour le chauffage électrique).
Rappelons que les GRD ont été désignés par le GW en janvier 2003, sur proposition des communes associées (pour la plupart, terme de désignation de 20 ans).
Le Ministre a invité fin 2006 les fédérations des intercommunales pures et mixtes ainsi que la CWaPE à lui faire part pour le 15/01 de propositions permettant de réduire ces disparités tarifaires (regroupements d’intercommunales ou système de fonds de péréquation par exemple). L’Union des Villes et Communes a été informée de la démarche.
N.B. : toute solution en la matière doit pouvoir se faire dans le respect/avec l’accord : du fédéral (la CREG), eu égard à l’impact tarifaire, et des communes (ex: fusion des IC)!!
• Libéralisation = découpage de la chaîne, perte d’économies d’échelle; apparition de nouveaux métiers (régulateurs), de nouvelles relations contractuelles, qui entraînent un coût • Le prix du commodity est fortement influencé par le prix de combustibles (exemple : aucun fournisseur ne propose de contrat à prix fixe pour le gaz, vu les évolutions récentes des prix de ce combustible); or, la période de l’énergie bon marché est révolue. • Le choix des sources d’énergie primaire pour produire l’électricité a un impact sur les prix (plus ou moins de gaz; plus ou moins d’énergies renouvelables, …) • La libéralisation n’est pas complète tant que la concurrence n’existe pas au niveau de la production (cfr monopole de Suez-EBL)
Au 01/01/07, les GRD ne peuvent plus fournir. Les revenus des communes proviennent en conséquence de : - Marge bénéficiaire comprise dans le tarif de distribution (GRD), contrôlée par la CREG - Redevance de voirie (créée pour compenser la perte de revenus) - Diversification: Actionnariat dans GRT (Elia, Fluxys) + Actionnariat dans certains fournisseurs + Possibilité de produire de l’élec verte (autoconsommation et vente possible avec recettes certificats verts), …
Concernant l’Eclairage public, avant la libéralisation, les communes bénéficiaient d’un tarif préférentiel pour leur achat d’énergie pour l’EP. Après la libéralisation, application du prix du marché : l’achat d’énergie (50% du coût de l’EP) devrait augmenter significativement.
Une piste actuellement à l’examen est de faire de l’EP (entretien et/ou achat de l’énergie) une obligation de service public à charge des GRD.
Enfin, le Ministre Antoine est prêt à épauler les communes pour favoriser des achats groupés d’électricité et de gaz (financement d’expertise). Par ailleurs, les communes sont et seront également aidées dans la maîtrise de leur consommation d’énergie (moyens exceptionnels UREBA; programme EP EPURE, communes photovoltaïques; plan bois-énergie).
La libéralisation de l'énergie: les principales questions et les réponses du Ministre André ANTOINE (cdH) au Parlement Wallon: Vous pouvez télécharger le document en cliquant ICI |
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