Règlement redevance et urbanisme en matière d’implantation

Le décret-programme RESA (de relance économique et de simplification administrative) du 03 février 2005 a remplacé l’alinéa 2 de l’article 137 du CWATUP imposant aux communes de vérifier sur place l’implantation correcte des futures constructions.

Notre commune ne dispose pas de personnel disponible compétent pour procéder à ces vérifications et ne dispose pas du matériel nécessaire pour le faire.

C’est pourquoi le collège a décidé de proposer au conseil de passer un marché de services en vue de désigner un géomètre expert qui puisse procéder à ces vérifications.

Il est également proposé à notre assemblée d’adopter un règlement redevance visant à permettre de payer les honoraires de l’expert désigné pour effectuer ces vérifications.

Rcu concernant l’indication de l’implantation des nouvelles constructions :

-         le bornage est de la responsabilité du demandeur ;

-         le demandeur remet un plan d’implantation comprenant 2 axes avec coordonnées, des points de référence (bornes, piquets, clôtures…) ; des éléments d’implantation de la volumétrie principale ;

-         le demandeur aura installé les chaises sur le chantier ;

-         le géomètre peut demander tous les documents jugés nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;

-         pour faire vérifier l’implantation, le demandeur doit solliciter à l’administration le formulaire de demande de vérification d’implantation ;

-         le géomètre dresse un pv de vérification d’implantation ;

-         si la vérification n’a pu être effectuée par manque de renseignements, par exemple, la nouvelle visite est à la charge du demandeur.