Règlement redevance et urbanisme en matière d’implantation

Le décret-programme RESA (de relance économique et de simplification administrative) du 03 février 2005 a remplacé l’alinéa 2 de l’article 137 du CWATUP imposant aux communes de vérifier sur place l’implantation correcte des futures constructions.

Notre commune ne dispose pas de personnel disponible compétent pour procéder à ces vérifications et ne dispose pas du matériel nécessaire pour le faire.

C’est pourquoi le collège a décidé de proposer au conseil d'adopter un règlement permettant au demandeur de proposer au collège la désignation d'un géomètre expert qui puisse procéder à la vérification de l'implantation de sa future construction.